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Texte adopté n° 191 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Limitation de l'usage des techniques biométriques)
N° 1461 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 4256 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour la reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail: Date de dépôt : 15/06/2021; Voir le dossier (Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail)
N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 1960 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers)
N° 2159 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission)
N° 69 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale)
Texte adopté n° 118 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)
N° 3673 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d'au moins un quart de conseillers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Expérience dans le privé des conseillers ministériels)