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N° 2318 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative)
N° 3940 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire: Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire)
N° 1030 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées)
N° 4292 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles)
N° 503 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations: Date de dépôt : 19/12/2017; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 1218 - Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Date de dépôt : 26/07/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 1054 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 79 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Relance de la construction en milieu rural)
N° 310 - Proposition de loi de M. Marc Fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 763 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé)