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N° 3673 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d'au moins un quart de conseillers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Expérience dans le privé des conseillers ministériels)
N° 1726 - Proposition de résolution de M. Julien Dive invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d'Allemagne de lever l'anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi: Date de dépôt : 27/02/2019; Voir le dossier (Affaires étrangères : levée de l'anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi)
N° 373 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse: Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse)
N° 371 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017: Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
N° 1759 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 07/03/2019; Voir le dossier (Sécurité des sapeurs-pompiers)
N° 1812 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques relative à l'établissement des certificats de décès: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Famille : établissement des certificats de décès)
N° 941 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges: Date de dépôt : 14/05/2018; Voir le dossier (Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges)
N° 2755 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale: Date de dépôt : 10/03/2020; Voir le dossier (Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Parrainage républicain)
N° 68 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)