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N° 1089 - Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État: Date de dépôt : 19/06/2018; Voir le dossier (Amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État)
N° 1507 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune: Voir le dossier (Convention fiscale avec le Luxembourg)
N° 1031 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian)
N° 2224 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique)
N° 2530 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des enfants: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles à l'égard des enfants)
N° 3764 - Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS)
N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique: Voir le dossier (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
N° 2318 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative)
N° 3940 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire: Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire)
N° 1030 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées)