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N° 1985 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes: Voir le dossier (Affaires étrangères : traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes)
N° 24 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques)
N° 4097 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste: Date de dépôt : 15/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste)
N° 630 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 01/02/2018; Voir le dossier (Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)
N° 1514 - Proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Situation, missions et moyens des forces de sécurité)
N° 248 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
N° 2233 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Circonstance de légitime défense pour violences conjugales)
N° 1967 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale)
N° 1876 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
N° 4096 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique: Date de dépôt : 15/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique)