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Texte adopté n° 162 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
Texte adopté n° 428 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plafonner les frais bancaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires)
N° 590 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (512).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Sûreté et sécurité des installations nucléaires)
Texte adopté n° 30 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
N° 2027 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Articles 91 et 121 de la loi ELAN)
N° 1597 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)
Texte adopté n° 80 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité)
Texte adopté n° 181 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 489 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n°480).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Marché unique du numérique)
N° 1935 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande)