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N° 1323 - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux)
N° 25 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 1224 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
N° 90 - Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières: Voir le dossier (Partie législative du code des juridictions financières)
N° 2261 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Application de la laïcité à toutes les entreprises privées)
Texte adopté n° 190 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation de l'information)
N° 2003 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Publication des comptes des établissements publics de santé)
N° 2599 - Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à plafonner les frais bancaires: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires)
N° 2048 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur)
N° 1533 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Economie : modification de l'impôt sur la fortune immobilière)