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N° 630 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 01/02/2018; Voir le dossier (Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)
N° 1514 - Proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Situation, missions et moyens des forces de sécurité)
N° 248 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
N° 2233 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Circonstance de légitime défense pour violences conjugales)
N° 1967 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale)
N° 1876 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
N° 4096 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique: Date de dépôt : 15/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique)
N° 1089 - Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État: Date de dépôt : 19/06/2018; Voir le dossier (Amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État)
N° 1507 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune: Voir le dossier (Convention fiscale avec le Luxembourg)
N° 1031 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian)