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N° 911 - Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace: Voir le dossier (Démocratie plus représentative, responsable et efficace)
N° 2108 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE)
N° 1966 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire les lâchers de ballons: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Interdiction de lancers de ballons)
N° 4284 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance)
N° 4290 - Proposition de loi de Mme Edith Audibert visant à mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté)
N° 1872 - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants: Date de dépôt : 11/04/2019; Voir le dossier (Activités des ONG intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et trafic illicite de migrants)
N° 919 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants)
N° 1934 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes: Date de dépôt : 07/05/2019; Voir le dossier (Lutte contre les espèces toxiques envahissantes)
N° 458 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés)
N° 908 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l'expertise des comités de protection des personnes (847).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)