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N° 2744 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition: Voir le dossier (Ratification de protocoles à la convention européenne d'extradition)
N° 2699 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées: Voir le dossier (Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées)
N° 2700 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - Etude d'impact: Voir le dossier (Conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcement l'efficacité de la lutte contre le dopage)
N° 2758 - Projet de loi de finances rectificative pour 2020: Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2020)
N° 2552 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire)
N° 2586 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration: Voir le dossier (Echange d'informations fiscales)
N° 2536 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet: Voir le dossier (Prorogation du mandat des membres d'HADOPI)
N° 2700 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage: Voir le dossier (Conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcement l'efficacité de la lutte contre le dopage)
N° 2623 - Projet de loi instituant un système universel de retraite: Voir le dossier (Système universel de retraite)
N° 2535 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)