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N° 2271 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l'information délivrée aux consommateurs: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l'information délivrée aux consommateurs)
Dossier législatif - Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
N° 2274 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés)
N° 2279 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau)
Dossier législatif - Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
N° 2285 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences)
N° 2290 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières)
Dossier législatif - Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières
Dossier législatif - Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Dossier législatif - Lutter contre les déserts médicaux