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N° 5016 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage)
N° 5013 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques)
N° 5019 - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit « Fonds Érosion Côtière »: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte)
N° 5004 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Libérer le crédit interentreprises)
N° 5008 - Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux)
N° 5011 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin pour le développement durable des espaces ruraux: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Développement durable des espaces ruraux)
N° 5015 - Proposition de loi de M. David Lorion visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Protéger les locataires bénéficiant d'une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent)
N° 4999 - Proposition de loi de Mme Paula Forteza relative à l'indépendance des médias: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (L'indépendance des médias)
N° 4998 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle)
N° 5010 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises)

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