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- N° 4950 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d'emploi
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Portabilité des droits en matière de complémentaire santé)
- N° 4942 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession)
- N° 4939 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
- N° 4941 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
- N° 4953 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante)
- N° 4958 - Proposition de loi de M. Jimmy Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé)
- N° 4952 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l'emploi
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Droit de préemption des salariés)
- N° 4956 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à stopper le développement anarchique de l'éolien
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Stopper le développement anarchique de l'éolien)
- N° 4947 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage)
- N° 4943 - Proposition de loi de M. Xavier Batut visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux)
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