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- N° 1118 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
- N° 1035 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
- Date de dépôt : 04/04/2023
- Voir le dossier (Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative)
- Dossier législatif - Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
- N° 1152 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans)
- Dossier législatif - Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
- Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
- Dossier législatif - Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
- Dossier législatif - Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé
- Dossier législatif - Mieux lutter contre la précarité menstruelle
- N° 1120 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social)
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