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- Question écrite n° 16459 de M. Pierre Dharréville
- Date de dépôt : 26/03/2024
- copropriété - Paiement des consommations dues au sein des copropriétés - Paiement des consommations dues au sein des copropriétés
- Question écrite n° 10538 de Mme Christine Arrighi
- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Question écrite n° 4679 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question écrite n° 7211 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 11/04/2023
- Union européenne - Systèmes d'entrée-sortie aux frontières - Systèmes d'entrée-sortie aux frontières
- Question au Gouvernement n° 1429 de Mme Edwige Diaz
- Date de dépôt : 13/12/2023
- immigration - Suite du projet de loi sur l’immigration - Suite du projet de loi sur l’immigration
- Question écrite n° 3018 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 08/11/2022
- police - Tenue et équipement des gardes champêtres territoriaux - Tenue et équipement des gardes champêtres territoriaux
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