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- Dossier législatif - Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
- Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance
- Date de réunion : 22/05/2024
- – Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), et de M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, et de Mmes Céline Truong, membre du CNPE, responsable en charge de la petite enfance et des familles d'ATD-Quart Monde, et Nathalie Vabre, membre du CNPE, pédiatre et coordinatrice de l'unité d'accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
- Dossier législatif - Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
- Dossier législatif - Inciter au télétravail dans les territoires ruraux
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mme la Première ministre
- Dossier législatif - Protéger 160 000 enfants par an
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
- N° 325 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux)
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