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N° 2712 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation)
N° 2717 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner les intrusions dans les élevages: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Sanction des intrusions dans les élevages)
N° 2715 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée)
N° 2719 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville pour une retraite universellement juste: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Retraite universellement juste)
N° 2713 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Fonds national d'aides remboursables)
N° 2709 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à garantir l'exactitude de l'information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales)
N° 2718 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à permettre aux maires d'être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune)
N° 2714 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD)
N° 2711 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes)
N° 2716 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants)