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N° 4309 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4311 - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: Voir le dossier (Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes)
N° 4313 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine: Voir le dossier (Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine)
N° 4314 tome I - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°4271).: Date de dépôt : 14/12/2016; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)
Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation: Date de réunion : 14/12/2016
Compte rendu de réunion n° 84 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques: Date de réunion : 13/12/2016
Question écrite n° 101236 de M. Dominique Dord: Date de dépôt : 13/12/2016; enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition
Question écrite n° 101238 de M. Olivier Audibert Troin: Date de dépôt : 13/12/2016; enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition
N° 4298 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°4295).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Police et sécurité : prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (décembre 2016))
N° 4295 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence: Voir le dossier (Police et sécurité : prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (décembre 2016))