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N° 4355 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services: Voir le dossier (Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers)
N° 4351 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif): Voir le dossier (Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève)
N° 4353 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis: Voir le dossier (Traités et conventions : convention d'extradition avec les Émirats arabes unis)
N° 4352 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont: Voir le dossier (Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont)
N° 4350 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain: Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
N° 4349 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2016)
N° 4335 - Proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA): Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Economie : débat sur le CETA)
N° 4332 - Proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales)
N° 4331 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France: Voir le dossier (Economie : suivi du financement des entreprises par la Banque de France)
N° 4330 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel)