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N° 3668 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d'homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Sanctions pour les auteurs d'homicide routier)
N° 3426 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement)
N° 3865 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives)
N° 3097 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Dépôt numérique des documents des candidatures électorales)
N° 3261 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à ce que le congé parental d'éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Congé parental d'éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue)
N° 3561 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à expulser les étrangers fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste: Date de dépôt : 17/11/2020; Voir le dossier (Expulsion des étrangers fichés S)
N° 3511 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées)
N° 3882 - Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux: Date de dépôt : 11/02/2021; Voir le dossier (Soutien financier des parlementaires)
N° 3493 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Jennifer De Temmerman inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution: Date de dépôt : 29/10/2020; Voir le dossier (Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution)
N° 3448 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l'ordre)