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N° 47 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)
N° 2358 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national: Date de dépôt : 24/02/2010; Voir le dossier (Valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national)
N° 2193 - Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue)
N° 782 - Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commisssion d'enquête sur l'engagement de la France dans le conflit tchadien: Date de dépôt : 04/04/2008; Voir le dossier (Engagement de la France dans le conflit tchadien (commission d'enquête))
N° 1895 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum: Date de dépôt : 09/09/2009; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (extension du référendum))
N° 1123 - Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes: Date de dépôt : 23/09/2008; Voir le dossier (Exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes)
N° 2852 - Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat: Date de dépôt : 12/10/2010; Voir le dossier (Gestion de Paris Habitat)
N° 459 - Proposition de loi de Mme Cécile Gallez relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien)
N° 950 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires: Date de dépôt : 11/06/2008; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
N° 4523 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à instaurer un droit aux congés bonifiés: Date de dépôt : 05/06/2012; Voir le dossier (Instaurer un droit aux congés bonifiés)