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N° 872 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles)
Texte adopté n° 121 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles)
N° 570 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal)
N° 1279 - Proposition de résolution européenne de M. Hubert Wulfranc et M. André Chassaigne relative à l'avenir du fret ferroviaire: Date de dépôt : 25/05/2023; Voir le dossier (Avenir du fret ferroviaire)
N° 1233 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin invitant le Gouvernement à mettre en oeuvre un plan d'urgence en faveur du logement en France: Date de dépôt : 12/05/2023; Voir le dossier (Mettre en oeuvre un plan d'urgence en faveur du logement en France)
N° 1278 rapport - Rapport de M. Stéphane Vojetta et M. Arthur Delaporte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux.: Date de dépôt : 25/05/2023; Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
N° 1275 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov': Date de dépôt : 25/05/2023; Voir le dossier (Mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov')
N° 1260 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 969 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d'éducation et d'orientation ainsi que l'ensemble des travailleurs investis d'une mission d'utilité publique: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits)
N° 1287 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)