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N° 117 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière: Voir le dossier (Approbation de laccord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière)
N° 140 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Fiscalité : décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires à l'IR)
N° 136 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Justice : secret médical et transmission de documents médicaux aux juridictions du contentieux technique)
N° 121 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises: Voir le dossier (Algérie : accord relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises)
N° 132 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Justice : régime social des experts judiciaires)
N° 125 - Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Football : transferts entre clubs français et européens)
N° 120 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe): Voir le dossier (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture)
N° 139 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Enseignement : stages de découverte du milieu associatif)
N° 137 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la médaille d'honneur du travail: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Décorations : médaille d'honneur du travail)
N° 118 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers: Voir le dossier (Canada : exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)