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N° 154 - Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d¿éviter les doubles impositions et de prévenir l¿évasion fiscale en matière d¿impôts sur le revenu: Voir le dossier (Moldavie : approbation de la convention fiscale sur l'impôt sur le revenu)
Question écrite n° 3556 de M. Jean-Claude Mathis: Date de dépôt : 28/08/2007; santé - vaccinations - hépatite B. innocuité
N° 152 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d'en résulter: Date de dépôt : 27/08/2007; Voir le dossier (Libye : commission d'enquête sur la libération des infirmières bulgares)
N° 151 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens: Voir le dossier (Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
Question écrite n° 3108 de M. Jean-Sébastien Vialatte: Date de dépôt : 14/08/2007; mort - suicide - homosexuels. lutte et prévention
Question écrite n° 2880 de M. Michel Diefenbacher: Date de dépôt : 14/08/2007; pharmacie et médicaments - médicaments - emballage. indications en braille
N° 150 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création dune commission denquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens: Date de dépôt : 08/08/2007; Voir le dossier (Libye : libération des infirmières bulgares)
Question écrite n° 2388 de M. Roland Blum: Date de dépôt : 07/08/2007; politique extérieure - coopération culturelle - pays arabo-musulmans. perspectives
N° 148 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Collectivités territoriales : effectifs de fonctionnaires territoriaux dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale)
N° 128 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Urbanisme : ZAC respectant les normes de haute qualité environnementale et les principes d'habitat durable)