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N° 124 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Logement : taxe foncière des logements loués à des associations de réinsertion)
N° 119 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires: Voir le dossier (Allemagne : implantations de missions diplomatiques et de postes consulaires)
N° 114 - Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté: Voir le dossier (Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté)
N° 110 - Proposition de résolution de M. Victorin Lurel tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique: Date de dépôt : 31/07/2007; Voir le dossier (Martinique, Guadeloupe, Guyane : utilisation des pesticides dans l'agriculture)
N° 108 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat: Voir le dossier (Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat)
N° 107 - Rapport de M. Jacques Kossowski sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n°101): Date de dépôt : 26/07/2007; Voir le dossier (Transports : dialogue social et continuité du service public)
N° 106 - Proposition de résolution de M. Daniel Mach tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dispositifs d'insertion et les conditions d'attribution des minima sociaux: Date de dépôt : 26/07/2007; Voir le dossier (Minima sociaux)
Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion : 24/07/2007
N° 102 - Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à créer une commission d'enquête en vue de rechercher les causes des suicides dans le monde du travail: Date de dépôt : 23/07/2007; Voir le dossier (Travail : suicides dans le monde de l'entreprise)
N° 101 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs: Voir le dossier (Transports : dialogue social et continuité du service public)