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N° 101 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs: Voir le dossier (Transports : dialogue social et continuité du service public)
N° 85 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (ISF : exonération de l'habitation principale)
N° 88 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Crédit d'impôt des résidents d'immeubles en copropriété accueillant des équipements publics)
N° 95 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Mineurs : interdiction de la vente d'alcool)
N° 93 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Guerre : réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre)
N° 91 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Election des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement)
N° 100 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale: Voir le dossier (Luxembourg : approbation de la convention sur la sécurité sociale)
N° 86 - Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Intercommunalité : compétences des EPCI en matière économique)
N° 92 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Environnement : conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires)
N° 84 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Travail : extension aux handicapés ou retraités du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi)