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N° 4207 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger)
N° 4201 - Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation)
N° 4208 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918)
N° 4206 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections)
N° 4209 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir)
N° 4202 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux)
Question écrite n° 126698 de M. Jean-Paul Bacquet: Date de dépôt : 24/01/2012; finances publiques - dette publique - notation sur les marchés. dégradation. conséquences
Question orale sans débat n° 1709 de Mme Pascale Got: Date de dépôt : 24/01/2012; santé - politique de la santé - permanence des soins. organisation. Gironde
N° 4196 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique: Date de dépôt : 23/01/2012; Voir le dossier (Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique)
Compte rendu intégral de la séance unique du lundi 23 janvier 2012: Date de séance : 23/01/2012