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N° 4195 - Proposition de résolution européenne de M. Patrick Bloche relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE: Date de dépôt : 19/01/2012; Voir le dossier (Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE)
N° 4194 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés: Date de dépôt : 19/01/2012; Voir le dossier (Anciens combattants : formations supplétives des forces armées (contribution en faveur des Français rapatriés))
N° 4193 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif: Date de dépôt : 19/01/2012; Voir le dossier (Instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif)
N° 4188 - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (3914): Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 4185 - Rapport de M. Étienne Blanc sur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives: Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 4181 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies: Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Aménagement du territoire : responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies)
N° 4190 - Rapport de M. Jean Dionis du Séjour sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement (4087): Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Economie : prévenir le surendettement)
N° 4182 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité: Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Education : étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et assurer le respect du principe de laïcité)
N° 4189 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n°4065): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise (4090): Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Travail : financement des comités d'entreprise)