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N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Communes : droit d'accès en cas de manifestations culturelles organisées sur la voie publique)
N° 54 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse)
N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Justice : protection des personnes victimes de diffamation)
N° 30 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger)
N° 53 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant réforme des minima sociaux: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Minima sociaux)
N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Société : législation funéraire)
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Élections : financement et plafonnement des dépenses électorales)
N° 41 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 49 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)