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N° 4082 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Protection de l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés)
N° 4079 - Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4080 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part: Voir le dossier (Traités et conventions :partenariat économique entre la CE et les Etats du CARIFORUM)
N° 4073 - Rapport de M. Éric Ciotti sur , en vue de la lecture définitive la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 (n°4067): Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants)
N° 4091 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n°3520): Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés)
N° 4078 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères: Voir le dossier (Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone))
N° 4093 - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (n°4078): Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone))
N° 4089 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Lutte contre le frelon asiatique)
N° 4086 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : institution de plein droit d'une taxe d'aménagement par les EPCI)
N° 4081 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord)