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N° 4110 - Rapport de M. Patrick Beaudouin sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n°4079): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4114 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4112 - Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n°4001): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Justice : exécution des peines)
N° 4118 - Proposition de résolution de M. Marcel Bonnot tendant à créer une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Travail : financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise)
N° 4110 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n°4079): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4115 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 (n°4114): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4117 - Rapport de M. Gilles Carrez sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 (n°4116): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
N° 4112 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n°4001): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : exécution des peines)
N° 4108 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011: Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
N° 4106 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature: Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)