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N° 2031 - Proposition de loi organique de M. Yves Bur relative aux lois de financement de la sécurité sociale: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique))
N° 2025 - Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école: Voir le dossier (École : loi de programme et d'orientation)
N° 2022 - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution: Voir le dossier (Constitution : traité établissant une constitution pour l'Europe)
N° 2021 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec: Voir le dossier (Québec : approbation de l'accord avec la France sur la sécurité sociale)
N° 2019 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (1917): Date de dépôt : 22/12/2004; Voir le dossier (Approbation de l'accord international de 2001 sur le café)
N° 2018 - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (1915): Date de dépôt : 22/12/2004; Voir le dossier (Convention pour la protection des végétaux)
N° 2007 - Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Remboursement des subventions des entreprises délocalisant)
N° 1999 - Rapport d'information sur la recherche publique et privée en France face au défi international (M. Jean-Pierre Door): Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Recherche en France)
N° 2011 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Énergie : pour une couverture énergétique universelle pour les défavorisés)
N° 2005 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Sanctions pénales contre la désobéissance civile)