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N° 1947 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la deviseLiberté, Egalité, Fraternitésur les façades des bâtiments publics: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Devises sur les façades des bâtiments publics)
N° 1948 - Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Instauration d'un congé de deuil)
N° 1940 - Proposition de loi de M. Alain Ferry relative au vote par internet: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Vote par internet)
N° 1944 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Traitement des auteurs d'agression sexuelle récidivistes)
N° 1942 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Construction européenne et le système éducatif)
N° 1938 - Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Dates des prochaines élections municipales et cantonales)
N° 1941 - Proposition de loi de M. Christian Philip relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Stationnement payant sur voirie)
N° 1951 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Incompatibilité entre fonctions au conseil général et régional)
N° 1939 - Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Favoriser l'embauche en CDI des employés en CDD)
N° 1950 - Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Taxe professionnelle des débitants de tabac frontaliers)