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N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort: Voir le dossier (Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
N° 3811 - Proposition de loi de M. René Dosière relative aux indemnités des élus locaux: Date de dépôt : 29/05/2007; Voir le dossier (Élections locales : indemnités des élus)
N° 3810 - Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à linterdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats: Date de dépôt : 25/05/2007; Voir le dossier (Justice : interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats)
N° 3807 - Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard instituant des funérailles républicaines: Date de dépôt : 23/05/2007; Voir le dossier (Funérailles républicaines)
N° 3808 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour la modération des loyers dans les grandes agglomérations: Date de dépôt : 23/05/2007; Voir le dossier (Modération des loyers dans les grandes agglomérations)
N° 3809 - Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance: Date de dépôt : 23/05/2007; Voir le dossier (Détermination du lieu de naissance)
N° 3806 - Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard relative au baptême républicain: Date de dépôt : 23/05/2007; Voir le dossier (Baptême républicain)
N° 3805 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à la création dun comité médical dinformation sur létat de santé du Président de la République: Date de dépôt : 15/05/2007; Voir le dossier (Présidence de la République : comité médical dinformation sur létat de santé du Président)
N° 3804 - Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière supprimant le droit de veto du Sénat: Date de dépôt : 04/05/2007; Voir le dossier (Suppression droit de veto Sénat)
N° 3795 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Apposition de la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France)