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N° 3801 - Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Renforcement de l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce)
N° 3797 - Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Equilibre territorial du mécénat d'entreprise)
N° 3794 - Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Alourdissement des sanctions pour les incendiaires de véhicules)
N° 3803 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Interdiction de la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs)
N° 3796 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Règles d'inéligibilité des personnes condamnées)
N° 3798 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Possibilité offerte aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité)
N° 3799 - Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Mise à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire)
N° 3800 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi)
N° 3802 - Proposition de loi de M. Robert Diat visant à valoriser l'engagement associatif: Date de dépôt : 02/05/2007; Voir le dossier (Valorisation de l'engagement associatif)
N° 3792 - Proposition de loi organique de M. Daniel Mach visant à préciser les règles d'inéligibilité pour les élections législatives et sénatoriales des personnes condamnées: Date de dépôt : 30/03/2007; Voir le dossier (Élections : inéligibilité pour les élections législatives et sénatoriales des personnes condamnées)