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N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Transport : promotion de l'autopartage)
N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Justice : contrôle général des prisons)
N° 13 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement: Voir le dossier (Pouvoirs publics : délégation parlementaire pour le renseignement (Parlement))
N° 19 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent: Voir le dossier (Mexique : accord sur des opérations financières illicites)
N° 16 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes: Voir le dossier (Mexique : convention sur l'usage des stupéfiants)
N° 20 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption: Voir le dossier (Corruption : approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption)
N° 17 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama)
N° 21 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.: Voir le dossier (Chine : approbation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale)
N° 14 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : coopération avec la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) et, d'autre part, les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama)
N° 15 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale dAllemagne, le Royaume dEspagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République dAutriche, relatif à lapprofondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale: Voir le dossier (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche : ratification du traité relatif à lapprofondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale)