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N° 3754 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Reconnaissance du génocide vendéen)
N° 3761 - Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Encadrement des délais de paiement pour les entreprises)
N° 3750 - Rapport de M. Jean-Marc Lefranc sur la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur le "troisième paquet de sécurité maritime", E3067, E3074, E3080, E3081, E3086, E3091 et E3092 (3595): Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Sécurité maritime : troisième paquet)
N° 3758 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes de la République française: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Institution d'une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes)
N° 3756 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique)
N° 3759 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Instauration pour tous les élèves de classe de seconde d'un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours)
N° 3760 - Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement: Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Lutte contre le surendettement)
N° 3735 - Proposition de résolution de M. Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les entraves à la bonne distribution de lencours des contrats dassurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats: Date de dépôt : 20/02/2007; Voir le dossier (Entraves à la bonne distribution de lencours des contrats dassurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats)
N° 3732 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs: Voir le dossier (Justice : réforme de la protection juridique des majeurs)
N° 3716 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Ivresse publique)