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N° 3726 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Noms de domaines)
N° 3718 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
N° 3721 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Dignité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains)
N° 3730 - Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats public-privé: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Partenariats public-privé)
N° 3719 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, en faveur d'un beau-parent: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Enfant : délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation en faveur d'un beau-parent)
N° 3731 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le Royaume du Maroc)
N° 3710 - Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Éducation : transfert de propriété des collèges et lycées)
N° 3709 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (TVA sociale et baisse des cotisations)
N° 3713 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Zones de revitalisation rurale : création de zones franches rurales)
N° 3724 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Éducation : congé parental d'éducation)