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N° 3636 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Cigarettes : information des consommateurs sur leurs composants cancérigènes)
N° 3637 - Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Taxe de valorisation sociale agricole)
N° 3624 - Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Prise en charge médicale des personnes atteintes de troubles mentaux)
N° 3626 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Zones franches rurales II)
N° 3634 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Déchets ménagers des communes de plus de 1000 habitants)
N° 3633 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Personnes âgées : protection contre le démarchage)
N° 3627 - Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Sous-traitance industrielle et délais de paiement)
N° 3639 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Anciens combattants : dispense du droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante)
N° 3632 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (Aide personnalisée au logement II)
N° 3638 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant: Date de dépôt : 30/01/2007; Voir le dossier (École : information sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus)