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N° 3565 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.: Voir le dossier (Chine : approbation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale)
N° 3559 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi: Date de dépôt : 11/01/2007; Voir le dossier (Lutte contre les délocalisations et développement de l'emploi)
N° 3563 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume dEspagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de lEUROFOR: Voir le dossier (EUROFOR : ratification du protocole additionnel au traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal)
N° 3560 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI): Voir le dossier (Transport de marchandises en navigation intérieure : ratification de la convention de Budapest)
N° 3567 - Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance: Voir le dossier (Prévention de la délinquance)
N° 3562 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg: Voir le dossier (Allemagne, Belgique, Espagne et Luxembourg : traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général)
N° 3564 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant lapprobation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.: Voir le dossier (Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel)
N° 3566 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.: Voir le dossier (Monaco : approbation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale)
N° 3552 - Proposition de loi organique de M. Michel Buillard relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française: Date de dépôt : 09/01/2007; Voir le dossier (Polynésie française : modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
N° 3551 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest: Voir le dossier (Luxembourg : accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite à la convention liée au au projet Esch-Belval et à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest)