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N° 4001 - Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines: Voir le dossier (Justice : exécution des peines)
N° 3998 - Rapport de M. François de Rugy sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (3866): Date de dépôt : 23/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (II))
N° 4000 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire: Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 3974 - Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012": Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Société : reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012")
N° 3978 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Economie : faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques)
N° 3975 - Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Economie : diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires)
N° 3980 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Justice : aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie)
N° 3993 - Rapport de M. Jean-Marc Nesme sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n°3857 rectifié): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Outre-mer : accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne)
N° 3995 - Rapport de M. Jean-Marc Roubaud sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n°3813): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif à la Brigade franco-allemande)
N° 3973 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif)