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N° 4059 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage)
N° 4051 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique)
N° 4055 - Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à instaurer une journée nationale du civisme: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Instaurer une journée nationale du civisme)
N° 4038 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n°3858): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports)
N° 4058 - Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités)
N° 4040 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles)
N° 4031 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extra-budgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mission d'évaluation et de contrôle)
N° 4048 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Neutralisation et standardisation des produits du tabac)
N° 4037 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4023): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4057 - Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme)