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N° 4029 - Rapport de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique: Date de dépôt : 06/12/2011; Voir le dossier (Lutte contre la fracture numérique)
N° 4028 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2012: Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
Question écrite n° 123792 de M. Christian Ménard: Date de dépôt : 06/12/2011; sports - dopage - lutte et prévention
N° 4027 - Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens: Date de dépôt : 05/12/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens)
N° 4025 - Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à créer une commission d'enquête sur l'incendie des Hauts de l'Ouest de la Réunion en 2011, sur l'inadéquation des moyens déployés et sur les dispositifs de prévention à adopter: Date de dépôt : 02/12/2011; Voir le dossier (Outre-mer : incendie des hauts de l'ouest de la Réunion en 2011, inadéquation des moyens déployés et dispositifs de prévention à adopter)
N° 4026 - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d'origine des produits: Date de dépôt : 02/12/2011; Voir le dossier (Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits)
N° 4023 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4023 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4021 - Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de lInde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de lénergie nucléaire: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire)
N° 4022 - Projet de loi autorisant lapprobation de lamendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation de lamendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires)