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N° 4060 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants)
N° 4034 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n°3962): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Union européenne : mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR))
N° 4054 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une certification des formations professionnelles: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Certification des formations professionnelles)
N° 4046 - Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie)
N° 4039 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif)
N° 4035 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (3842): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi)
N° 4056 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir)
N° 4036 - Rapport de M. François Vannson sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°4000): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 4049 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété)
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 6 décembre 2011: Date de séance : 06/12/2011