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N° 3152 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001: Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
N° 3152 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
N° 3155 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année)
N° 3162 - Proposition de loi de M. Guy Geoffroy relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris)
N° 3156 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard créant un moratoire sur la construction de mosquées en France: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Moratoire sur la construction de mosquées en France)
N° 3158 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins)
N° 3159 - Proposition de loi de M. Bruno Le Maire visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme)
N° 3153 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour)
N° 3151 - Proposition de résolution de M. Bruno Nestor Azerot relative à la mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane)
N° 3160 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique)