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N° 642 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 28/02/2003; Voir le dossier (Allocation personnalisée d'autonomie)
N° 641 - Projet de loi modifié par lé Sénat portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction: Voir le dossier (Urbanisme, habitat et construction)
N°640 - Projet de loi relatif aux assistants d'éducation: Voir le dossier (Assistants d'éducation)
N° 638 - Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière: Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)
N° 633 - Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation: Date de dépôt : 26/02/2003; Voir le dossier (Suicides en milieu pénitentiaire (commission d'enquête))
N° 616 - Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Déclarations de candidatures aux élections municipales)
N° 623 - Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot"race"de notre législation": Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Suppression du mot "race" de la législation)
N° 618 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Confiscation du véhicule des prévenus en cas d'accident)
N° 621 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Création d'une délégation d'évaluation de la mondialisation)
N° 630 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Régime des contrats de plan Etat-régions)