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N° 751 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Droit à la retraite aux ayant cotisé 168 trimestres)
N° 726 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative à la réserve spéciale de participation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Réserve spéciale de participation)
N° 747 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Intégration des sapeurs-pompiers à la fonction publique d'Etat)
N° 725 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Exonération de la taxe sur le foncier bâti)
N° 731 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Parité en politique)
N° 745 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Epargne des travailleurs migrants)
N° 727 - Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Liquidations de biens ouvertes avant le 1er janvier 1986)
N° 748 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Revenu minimum d'existence et le revenu minimum d'activité)
N°757 - Projet de loi : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997: Voir le dossier (Accord de coopération transfrontalière franco-italien)
N° 743 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de Services au Public: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création des Maisons de Services au Public)