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N° 733 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Attitude de l'administration face aux demandes des citoyens)
N° 746 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Reconnaissance du préjudice subi par les harkis)
N° 738 - Proposition de loi de M. Michel Buillard tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Fonds intercommunal de péréquation)
N° 742 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Baux ruraux)
N° 758 - Projet de loi relatif à la chasse: Voir le dossier (Chasse)
N° 732 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Accueil et l'habitat des gens du voyage)
N° 724 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création d'un certificat de déballastage pour les rejets polluant)
N° 723 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique: Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (Fonctionnaires dans les cabinets ministériels)
Question écrite n° 14939 de Mme Martine Aurillac: Date de dépôt : 24/03/2003; relations internationales - commerce international - bois tropicaux. abattage illégal. lutte et prévention.
N° 718 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs: Date de dépôt : 21/03/2003; Voir le dossier (Incompatibilité fonction publique et parlementaire)