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N° 735 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Représentation des fonctionnaires au sein de la DCN)
N° 750 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant aux départements l'intégralité du service routier: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Transfert du service routier aux départements)
N° 730 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)
N° 734 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (TVA de 5,5 % sur les casques des usagers de la route)
N° 739 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens Français sur les listes électorales: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Inscription de tous les Français sur les listes électorales)
N° 749 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création d'une chaîne unique médico-sociale)
N° 741 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Intégration dans la fonction publique des agents de Mayotte)
N° 729 - Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation"dictature de Pétain": Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Communications publiques sur la période de Vichy)
N° 728 - Proposition de loi de Mme Martine Billard relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie)
N° 736 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Exécutif et le délibératif dans les conseils régionaux)