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N° 642 - Rapport de Mme Bérengère Poletti sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°510).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
N° 640 - Rapport de M. Maurice Leroy sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
N° 637 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Justice : bonne application du régime d'asile européen)
N° 641 - Rapport de Mme Monica Michel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n°374).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël)
N° 634 - Rapport de M. Christophe Euzet la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.: Date de dépôt : 06/02/2018; Voir le dossier (Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et Olivier Marleix déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Fonction publique : déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d'intérêts)
N° 610 - Rapport d'information de MM. Bruno Studer et Maxime Minot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire (4-8 septembre 2017): Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Outre-mer : mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire)
N° 626 - Rapport de M. Laurent Pietraszewski la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social .: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social)
N° 607 - Rapport de Mme Nadia Hai sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Economie: services de paiement dans le marché intérieur)
N° 609 - Rapport de M. Alain Tourret sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen)